Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.
A cet effet, vous pouvez consulter ici les documents relatifs à la rémunérations des commissaires enquêteurs
La circulaire du Conseil d’État du 20 janvier 2022 relative aux modalités de rémunération
Le formulaire de déclaration sur l'honneur
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