Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant le tribunal administratif le plus proche.
Nos missions
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
Le tribunal administratif d'Orléans
La juridiction d'Orléans a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être reçu rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera ensuite en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Organisation
Présidée par M. Benoist GUEVEL la juridiction est composée de 4 chambres, dans lesquels travaillent 21 magistrats et 24 agents de greffe.
Chaque chambre est présidée par un magistrat et s’occupe de domaines définis.
Répartition des matières jugées par chambre
1ère chambre
Présidente : Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteures : Armelle BEST-DE GAND, Hélène DEFRANC-DOUSSET, Laura KEIFLIN
Rapporteur public : Emmanuel JOOS
Greffière : Nadine PENNETIER
Matières : Armées, Culture, Décorations, Éducation et Recherche, Étrangers, Fonction publique (État et collectivités territoriales), Marchés et Contrats, Pensions, Postes et Télécommunications, Radiodiffusion et Télévision, Rapatriés, Divers
2ème chambre
Président : Denis LACASSAGNE
Rapporteurs : Jean-Luc JAOSIDY, Anne-Laure PAJOT, Paul GASNIER
Rapporteure publique : Séverine DUMAND
Greffière : Aurore MARTIN
Matières : Domaine et voirie, Environnement, Étrangers, Expropriation, Logement, Urbanisme et aménagement du territoire, Travaux Publics
3ème chambre
Président : Frédéric DORLENCOURT
Rapporteurs : Hélène LE TOULLEC, Stéphane LARDENNOIS, Fatoumata DICKO-DOGAN
Rapporteure publique : Véronique DOISNEAU-HERRY
Greffier(ère) :
Matières : Comptabilité publique, Contentieux fiscal, Étrangers, Police (sauf permis de conduire)
4ème chambre
Présidente : Patricia ROUAULT-CHALIER
Rapporteurs : Mélanie PALIS de KONINCK, Pauline BERNARD, Virgile NEHRING
Rapporteur public : Eric GAUTHIER
Greffière : Agnès BRAUD
Matières : Agriculture, Aide sociale, Collectivités Territoriales, Droit des personnes et Libertés publiques, Économie, Élections, Établissements Publics, Étrangers, Fonction publique hospitalière, Juridictions, Professions, Santé publique, Sécurité sociale et Mutuelles, Sport, Transports, Travail
MAGISTRATS statuant seuls:
Benoist GUEVEL
Jean-Luc JAOSIDY
Rapporteurs publics : Eric GAUTHIER, Véronique DOISNEAU-HERRY, Séverine DUMAND, Emmanuel JOOS
Greffière : Céline BOISGARD
Matières : Contentieux sociaux, Permis de conduire, Référés mesures utiles
Procédures d'urgence
Rapporteurs : magistrats de permanence
Greffière : Céline BOISGARD
Enquêtes publiques et aide juridictionnelle
Greffier : Sébastien LEJARS
Documents Téléchargeables
Ordre du tableau des magistrats en fonction au tribunal administratif d'Orléans