Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant le tribunal administratif le plus proche.
Nos missions
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
Le tribunal administratif d'Orléans
La juridiction d'Orléans a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être reçu rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera ensuite en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Organisation
Présidée par M. Benoist GUEVEL la juridiction est composée de 5 chambres, dans lesquelles travaillent 23 magistrats et 26 agents de greffe.
Chaque chambre est présidée par un magistrat et s’occupe de domaines définis.
Répartition des matières jugées par chambre
1ère chambre
Présidente : Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteurs : Hélène DEFRANC-DOUSSET, Laura KEIFLIN, Nicolas GARROS
Rapporteur public : Emmanuel JOOS
Greffière : Nadine PENNETIER
Matières : Armées, Éducation et Recherche, Étrangers, Fonction publique de l'État, Enseignants, Magistrats, Militaires, Marchés et Contrats, Pensions, Travail
2ème chambre
Président : Denis LACASSAGNE
Rapporteurs : Paul GASNIER, Coralie PLOTEAU
Rapporteure publique : Armelle BEST - DE GAND
Greffière : Frédérique GAUTHIER
Matières : Chasse, Environnement (sauf dep. 37), Expropriation, Logement, Travaux Publics, Urbanisme Aménagement (sauf dep. 37), Etrangers
3ème chambre
Président : Frédéric DORLENCOURT
Rapporteurs : Hélène LE TOULLEC, Stéphane LARDENNOIS
Rapporteure publique : Véronique DOISNEAU-HERRY
Greffier(ère) :
Matières : Comptabilité publique, Contentieux fiscal, Économie, Étrangers, Police (sauf permis de conduire)
4ème chambre
Présidente : Sophie LESIEUX
Rapporteurs : Pauline BERNARD, Virgile NEHRING, Fatoumata DICKO-DOGAN
Rapporteur public : Eric GAUTHIER
Greffière : Céline BOISGARD
Matières : Droits des Personnes et Libertés, Fonction Publique Hospitalière, Juridictions, Professions, Santé Publique, Sécurité Sociale et Mutuelles, Sports, Transports, Etrangers
5ème Chambre
Président : Samuel DELIANCOURT
Rapporteurs : Jean-Luc JAOSIDY, Aurore BARDET
Rapporteur public : Alexandre LOMBARD
Greffière : Aurore MARTIN
Matières :Agriculture, Collectivités Locales, Domaine, Voirie, Environnement (Dep. 37), Fonction Publique Territoriale, Urbanisme Aménagement (Dep. 37), Etrangers
MAGISTRATS statuant seuls:
Benoist GUEVEL
Gaétan GIRARD - RATRENAHARIMANGA
Paule LOISY
Jean-Michel DELANDRE
Rapporteurs publics : Emmanuel JOOS, Armelle BEST - DE GAND, Véronique DOISNEAU-HERRY, Eric GAUTHIER, Alexandre LOMBARD
Greffier Urgences / juge Unique : Sébastien BIRCKEL
Greffière Référés et exécution : Julie LACOTE
Enquêtes publiques et aide juridictionnelle
Greffier : Sébastien LEJARS
Documents Téléchargeables
Ordre du tableau des magistrats en fonction au tribunal administratif d'Orléans