1. Dépôt de votre recours ou de votre mémoire en défense :
Vous avez l’obligation d’utiliser l’application Télérecours, que vous déposiez un recours ou que vous répondiez en défense à un recours déposé contre vous ou votre client.
Télérecours vous permet notamment de visualiser vos dossiers en cours, d’accéder à l’ensemble des pièces dématérialisées et de recevoir des notifications par mail pour être alerté de l’évolution du dossier. L’application vous permet aussi de retrouver vos anciens dossiers grâce à sa fonction d’archivage.
Avant votre première utilisation de Télérecours, vous devez créer un compte sur l’application. Pour cela, contactez la juridiction pour obtenir une invitation avec des codes d’accès provisoires. Vous pourrez ensuite procéder à votre inscription. Ce compte vous permettra de suivre et regrouper tous vos prochains recours.
Cas particulier : Vous êtes une commune de moins de 3 500 habitants ? Vous pouvez utiliser Télérecours mais aussi déposer votre recours au format papier par voie postale ou directement devant le bureau du greffe.
2. Saisine du tribunal dans le cadre de la police des immeubles (procédure de mise en sécurité) :
Dans le cadre de l'exercice des ses prérogatives en matière de sécurité des immeubles menaçant ruine, le maire peut solliciter du président du tribunal la désignation d'un expert afin de l'éclairer sur les mesures à prendre en matière de mise en sécurité du bâtiment concerné.
Une demande de désignation d’un expert dans le cadre d’une procédure de mise en sécurité (art L.511-9 du Code de la Construction et de l'Habitation) (anciennement dénommée « procédure de péril imminent ») doit se composer :
de la demande signée par M./Mme le Maire (ou adjoint.e) et adressée au Président du tribunal administratif (cette lettre doit aussi indiquer les noms et adresses du/des propriétaires du bien concerné et/ou, le cas échéant, du notaire en charge de la succession),
de la copie du plan cadastral, avec indication du/des numéros de parcelles concernées (par ex : AC n°s 56 et 61),
d’au moins 1 ou 2 photographies permettant d’apprécier la situation du bâtiment/mur de soutènement…
Les communes de plus de 3.500 habitants, les communautés de communes… doivent impérativement produire leur requête via le site Télérecours.
Les communes de moins de 3.500 habitants, sauf inscription à Télérecours, doivent produire leur requête :
- par courriel à greffe.ta-orleans@juradm.fr (attention au « poids » des pièces jointes, pouvant bloquer le courriel. Il est possible d’envoyer les pièces en plusieurs courriels, en pensant bien à numéroter les messages.) ;
- ou, éventuellement, par courrier postal (en recommandé) au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Les communautés de communes doivent attester du transfert du pouvoir de police du maire de la commune concernée.
Les photographies peuvent par exemple être celles présentes dans l’éventuel rapport de la police municipale.
La commune doit avertir le/les propriétaires de la procédure par courrier, même si ce dernier est posté le jour du dépôt de la requête auprès du tribunal. (La copie de cette lettre d’avertissement ne fait plus partie des pièces à joindre obligatoirement au recours, à partir du moment où les nom et adresse du propriétaire sont indiqués.)
Dans l’éventualité selon laquelle les propriétaires du bien, leurs héritiers, leur notaire, ne seraient pas connus, la lettre d’avertissement doit être affichée en mairie et sur le bâtiment concerné.
Une fois tous ces documents reçus, le tribunal administratif désigne dans la journée (ou le lendemain matin) un expert par ordonnance et notifie celle-ci à toutes les parties.
L’expert contacte alors très rapidement la commune et le/s propriétaire/s (ou notaire) afin de convenir d’une réunion, (idéalement) dans les 24h (Attention : Cette réunion peut éventuellement se tenir en week-end, afin de respecter les délais de procédure. Merci d’indiquer les coordonnées d’un agent, du maire…susceptible d’être disponible dans ce cas de figure).
Une fois le rapport de l’expert rendu, le tribunal administratif prend une ordonnance de taxation, mise à la charge de la commune et notifiée à toutes les parties, afin que le dit-expert puisse être payé.