Procédure relative à la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non appel
Urbanisme
Selon l’article R. 600-7 du code de l’urbanisme, toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Les décisions concernées sont les permis de construire, les permis d'aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les certificats d'urbanisme, ainsi que les décisions de refus, d’abrogation et de retrait correspondantes.
Si vous souhaitez obtenir une attestation de recours ou de non-recours, vous devez adresser votre demande à greffe.ta-orleans@juradm.fr en joignant la copie de la décision de justice concernée et le formulaire ci-dessous.
Formulaire de demande de certificat de non-recours
Autres matières
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours en dehors des cas mentionnés à l’article R. 600-7 du code de l’urbanisme.
En effet, les dispositions de l’article 504 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction administrative.
Décisions administratives
Pour une demande de certificat de non retrait ou d’absence d’abrogation d’un acte administratif (arrêté, décision), il convient de s’adresser à l’autorité administrative qui a pris la décision en litige (maire, préfet, président, etc).
Attestations d'appel ou de non-appel
Pour mémoire, le tribunal administratif d'Orléans est territorialement compétent pour les départements du Cher, d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret (l’Indre relève du tribunal administratif de Limoges).
La cour administrative d'appel dont relève en appel le tribunal administratif d'Orléans est celle de Versailles. Si vous souhaitez obtenir une attestation d’appel ou de non-appel, vous pouvez adresser votre demande à à la cour d'appel de Versailles, 2, esplanade du Grand Siècle 78000 Versailles, en joignant la copie du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif ou en mentionnant ses références très précises (juridiction, date du jugement ou de l’ordonnance, n°, nom du requérant).