Cette réunion a rassemblé les commissaires enquêteurs des départements du ressort du tribunal administratif d'Orléans le 18 novembre 2024, à la préfecture de région.
Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et son décret d’application, décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement
Elle portait sur la dernière réforme de la participation du public dans le cadre des autorisations environnementales, résultant de la loi dite « Industrie verte ».
Étaient présents : la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, la présidente de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE), le président de la compagnie régionale des commissaires enquêteurs, le président de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) ainsi que des représentants du commissariat général au développement durable (CGDD).
Le tribunal administratif d'Orléans y était représenté par son président, Benoist Guével, ainsi que Denis Lacassagne, vice-président et président délégué aux enquêtes publiques, et Sébastien Lejars, greffier en charge du pôle « aide juridictionnelle / enquêtes publiques ».
Les débats ont porté sur les nouveautés de loi « Industrie verte » pour les dossiers déposés à compter du 22 octobre 2024 :
Cette procédure est accélérée puisque les phases d’examen et de consultation ont lieu simultanément avant la phase de décision. Elle est en outre principalement dématérialisée.
- Les commissaires enquêteurs et les commissions d’enquête peuvent être désignés « dès réception du dossier », avant même la vérification de leur caractère complet ou de leur régularité par les services de l’État.
- Ils assurent au fur et à mesure la mise à jour sur le site dédié des dossiers soumis à la consultation parallélisée (insertion des avis formulés, des observations du public …).
- Ils doivent organiser et animer deux réunions publiques (d’ouverture et de clôture) dont ils établissent les comptes rendus (en plus des éventuelles permanences facultatives).
- Ils doivent remettre leur rapport dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la consultation. Ce rapport rappelle objectivement les faits et la procédure avant de dresser un bilan « avantages – inconvénients » du projet soumis à autorisation environnementale, sans comporter néanmoins l’avis personnel du commissaire enquêteur.
Les conséquences pour l’exercice des fonctions des commissaires enquêteurs de l’application de la nouvelle procédure de consultation parallélisée sont actuellement évoquées lors des commissions départementales en charge des listes d'aptitude des commissaires enquêteurs.