Chaque année, la juridiction réalise un bilan de son activité en dressant une situation des moyens alloués (tant humains que matériels) en corrélation avec son activité juridictionnelle.
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
(Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
S'appuyant sur ces dispositions, le code de justice administrative prévoit en son article R. 222-10 que :
« Chaque année, avant le 1er février, le président adresse au vice-président du Conseil d’État, président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, un compte rendu relatif au fonctionnement des services de la juridiction qu'il préside pendant l'année écoulée, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance.
Le président joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction qu'il préside. ».
En application de ces dispositions, le bilan d'activité du tribunal administratif d'Orléans est consultable ici :