S'adresser au juge et comprendre l'organisation d'un procès peut apparaître complexe et réservé aux spécialistes.Afin de renforcer l’accessibilité du droit auprès de tous, 3 brochures expliquent le déroulement d’une audience dans un tribunal administratif :
1. Je ne suis pas d'accord avec une décision de l’administration :
Recours
2. Mon affaire va être jugée :
- L’audience avec un seul juge :
FALC 1
- L’audience avec un seul juge – Je suis étranger :
FALC 3
- L’audience avec trois juges :
FALC 2
3. L’État peut payer mes dépenses pour mon affaire :