A l’invitation de la chambre de commerce et d’industrie du Loiret, le président du tribunal a assisté, le 4 juin 2024, à une table ronde « Restons ZAN ! Un défi collectif » consacrée à l’artificialisation des sols et en particulier à l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050.
Deux représentants de l’agence d’urbanisme Territoires de l’Orléanais Topos ont présenté la loi ZAN : la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience ».
Cette loi a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années (50% en 2031). Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme (SRADDET, SCOT, PLUi, PLU).
Reposant sur l’objectif de sobriété foncière, la loi doit se traduire par des choix d’optimisation foncière, de circularité des terres, de durabilité du bâti, de réutilisation des friches, de mutualisation immobilière, etc, impliquant une valorisation foncière au risque de la spéculation.
Des chefs d’entreprises loirétaines ont apporté des témoignages éclairants sur les solutions innovantes qu’ils ont mises en place pour développer leur activité économique (réutilisation de friches, etc) et les aides disponibles.
B. Guével a présenté la nouvelle commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, qui est présidée par une vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans (désignée par le président de la cour administrative d'appel de Versailles dont relève le tribunal).
Prévue par l’article 194 de la loi ZAN de 2021, elle est saisie par la région en cas de désaccord avec l’État sur la liste nationale des projets d'envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, et pur lesquels une comptabilisation spécifique est prévue (sous format de « forfait » de consommation) .
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par le décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 (3 représentants pour la région et 3 pour l'Etat dont la préfète de région et le Dreal). D’autres élus et acteurs peuvent y être conviés.
Textes applicables :
- loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
- loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
- décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;
- décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols ;
- décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols ;
- circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols ».