Vous souhaitez mettre vos compétences et votre expérience au service d’une mission de service public ? Vous pouvez, dans ce cas, candidater pour devenir commissaire enquêteur.
Un certain nombre de décisions administratives et de projets d'aménagement sont précédés d'une phase d'information et de consultation de la population, sous forme d'enquête publique. Le commissaire enquêteur, personne indépendante et compétente, est chargé d'analyser le dossier soumis à enquête et de délivrer un avis sur tout projet d'aménagement du territoire. Son rôle est donc essentiel pour favoriser l'expression du public autour de projets structurants pour la vie locale (plus d’infos sur le site de la Compagnie Nationale des https://www.cnce.fr/).
Le rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire-enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public qui a la responsabilité de conduire, avec indépendance, objectivité et impartialité, les enquêtes publiques dans des domaines variés :
projets d’aménagement ;
acquisitions par voie d’expropriation ;
documents d’urbanisme ;
installations classées pour la protection de l’environnement : carrières, éoliennes, unité de méthanisation, élevages porcins... ;
autorisations au titre de la loi sur l’eau ;
servitudes d’utilité publique ;
classement, déclassement ou aliénation de voirie ;
implantation de parcs photovoltaïques ;
plans de prévention des risques naturels et technologiques…
S’agissant d’une activité occasionnelle et non d’un métier, le commissaire enquêteur peut exercer toute activité par ailleurs, être à la retraite ou en recherche d’emploi. Ses fonctions ouvrent droit à indemnités.
L'enquête publique
L'enquête publique vise à assurer l’information et la participation du public, de sorte que les observations et propositions de ce dernier puissent être prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité administrative compétente, au moment de la décision.
Le commissaire enquêteur assure la direction de l’enquête, se tient à la disposition du public, recueille ses observations et répond aux questions sur le dossier d’enquête.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur fait la synthèse des observations, établit un rapport et des conclusions motivées justifiant un avis favorable ou défavorable au projet.
Aussi, il doit pouvoir consacrer le temps nécessaire à sa mission, connaître les procédures administratives et les textes concernant le type d’enquête qu’il conduit, et avoir une autorité personnelle capable de s’imposer dans certaines circonstances (réunions publiques par exemple).
Enfin, le commissaire-enquêteur est soumis au droit de réserve pendant et après l’enquête.
Ainsi, la fonction de commissaire-enquêteur correspond, non pas à un emploi à temps complet ou même partiel, mais à une (ou des) mission(s) tout à fait ponctuelle(s), rémunérée(s) à l’heure, pour des enquêtes publiques organisées dans le cadre de réglementations particulières au cours d’une année, sur désignation du président du tribunal administratif, du préfet, du président du Conseil départemental, ou des maires.
Les Modalités de candidature
Les commissaires enquêteurs sont inscrits, pour une durée de quatre ans, sur une liste d’aptitude révisée annuellement. Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence principale ou celui de leur résidence administrative s’ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité. Nul ne peut être inscrit si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Si votre résidence principale se situe dans l’un des départements du ressort du tribunal administratif d’Orléans (à savoir Loiret, Indre-et-Loire, Eure-et-Loir, Cher ou Loir-et-Cher), vous pouvez présenter votre candidature aux fonctions de commissaire enquêteur dans la préfecture du département concerné.
Pour candidater, il vous faut adresser une lettre de motivation et une photocopie d'une pièce d’identité (carte nationale d'identité recto-verso, passeport…) accompagnées des précisions suivantes :
Vos titres ou diplômes, vos éventuels travaux scientifiques, techniques ou professionnels, les différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif,
Votre disponibilité et les moyens matériels de travail dont vous disposez, notamment le véhicule et les moyens informatiques.
L'ensemble de ces documents devra être adressé en préfecture, au plus tard le 1er septembre 2024, en recommandé avec avis de réception, à la préfecture de votre lieu de résidence :
Préfecture du Loiret
Bureau du contrôle de légalité et
du conseil juridique
181 rue de Bourgogne
45042 ORLEANS Cedex 1
Préfecture d’Indre-et-Loire
Service d’animation interministérielle
des politiques publiques
Bureau de l’environnement
15 rue Bernard Palissy
37925 TOURS Cedex 9
Préfecture d’Eure-et-Loir
Bureau des procédures environnementales
Place de la République – CS 80537
28019 CHARTRES Cedex
Préfecture du Cher
Service de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau des ICPE
Place Marcel Plaisant – CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Préfecture de Loir-et-Cher
Pôle environnement et transition énergétique
Place de la République
B.P. 40299
41006 BLOIS Cedex
Vous pouvez consulter les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans les départements du Loiret, Indre-et-Loire, Eure-et-Loir, Cher et Loir-et-Cher, et retrouver également le détail des modalités pour vous porter candidat, sur les sites internet des préfectures, dans les rubriques « Actions de l’Etat » ou « Publications »
Les commissions départementales chargées de fixer la liste des commissaires enquêteurs dans les départements de son ressort se réunira au dernier trimestre 2024 pour auditionner les candidats. Les résultats seront ensuite communiqués par courrier à l'issue de ces réunions.
Chaque liste des commissaires enquêteurs agréés dans les départements du ressort du tribunal administratif d’Orléans fait l'objet d'une décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture.
Les textes de référence
Code de l’Environnement, articles R.123-34 à D.123-37 et D.123-38 à R.123-43.