Le tribunal administratif d’Orléans rappelle à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) qu’elle doit statuer sur les demandes de reconnaissance du statut de lanceur d’alerte dans les installations nucléaires.
Le tribunal administratif d’Orléans était saisi par un salarié ayant travaillé dans des installations nucléaires.
Entre 2013 et 2020, il avait signalé à plusieurs reprises des faits relatifs aux conditions de travail au sein d’installations nucléaires et avait demandé en conséquence à l’ASNR à être reconnu comme lanceur d’alerte.
L’ASNR a refusé de traiter cette demande, considérant qu’elle relevait de la direction générale du travail (DGT). La DGT a refusé également de traiter cette demande.
Le tribunal a alors rappelé que les signalements de faits relatifs aux relations individuelles et collectives de travail ou aux conditions de travail dans les installations nucléaires relèvent de l’ASNR.
En effet, une loi de 2022[1] a instauré une procédure permettant aux potentiels lanceurs d’alerte d’adresser un signalement à une autorité extérieure à celle où il exerce ses fonctions.
Un décret de la même année[2] recense ces autorités externes, en attribuant à l’ASNR le rôle de traiter les alertes en lien avec la sureté nucléaire et à la DGT le soin de traiter les alertes en lien avec les conditions de travail. Or, ici, la demande portait sur des alertes en lien à la fois avec les conditions de travail et dans des installations nucléaires.
Le tribunal administratif d’Orléans a rappelé alors que le code du travail[3] prévoit que les missions d’inspection du travail sont exercées par des agents de l’ASNR pour les installations nucléaires.
Dans ces conditions, c’est bien à l’ASNR et non à la DGT de traiter les signalements relatifs aux relations et aux conditions de travail d’un salarié travaillant au sein d’installations nucléaires.
[1] Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
[2] Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
[3] Article R. 8111-11 du code du travail