Le tribunal administratif d’Orléans a jugé que l’autorisation de défrichement délivrée par le préfet de Loir-et-Cher était illégale pour une question de procédure. Cette illégalité entraîne l’illégalité du permis de construire délivré. L’illégalité du permis peut cependant, elle, être régularisée. Le tribunal administratif d’Orléans laisse au préfet un délai de 8 mois pour cette régularisation.
Ce sont des exploitants de la forêt voisine du projet de centrale photovoltaïque qui contestaient devant le tribunal administratif d’Orléans, à la fois l’autorisation de défrichement et le permis de construire.
Le projet prévoyait le défrichement d’une surface de plus de 36ha de boisements pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de plus de 28MWc.
Or, la procédure d’enquête publique préalable à l’autorisation de défrichement et au permis de construire n’était pas conforme. En effet, le commissaire enquêteur avait bien rendu un rapport unique portant sur l’ensemble du projet, mais avec des conclusions qui ne portaient que sur le permis de construire et non sur l’autorisation de défrichement, ce qui est irrégulier[1]. Le commissaire-enquêteur s’est en réalité trompé en croyant que le terrain n’était pas soumis à une autorisation de défrichement
Pour le tribunal administratif d’Orléans, ce vice de procédure a privé le public de la possibilité de bénéficier de conclusions spécifiquement motivées sur la problématique du défrichement. Il a donc annulé l’autorisation de défrichement (affaire n° 2403396).
L’illégalité de l’autorisation de défrichement entraîne avec elle l’illégalité du permis de construire[2]. Cependant, l’illégalité du permis de construire est régularisable[3] par l’obtention d’une nouvelle autorisation de défrichement, délivrée après conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Le tribunal a donc constaté l’illégalité sans annuler le permis de construire et laissant au préfet 8 mois pour le régulariser (affaire n° 2403519).
[1] L’obligation de rédiger des conclusions porte sur chacune des deux autorisations, l’autorisation de défrichement et le permis de construire, en application des dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’environnement.
[2] En application des dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme.
[3] Comme le permettent les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.