Le tribunal administratif d’Orléans a déclaré illégale la procédure d’adoption du plan local d’urbanisme de la métropole d’Orléans. Cependant, la métropole d’Orléans a 6 mois pour régulariser la procédure. Le contenu du PLU n’est en revanche pas remis en cause.
Le tribunal a été saisi par plusieurs riverains contre la délibération du 7 avril 2022 d’approbation du plan local d’urbanisme (le PLU) d’Orléans métropole.
Il a jugé cette délibération illégale parce que l’avis de la commission d’enquête qui s’était prononcée sur le projet de PLU était insuffisamment motivé.
L’avis de cette commission d’enquête est fondamental, parce qu’il doit permettre d’éclairer les débats lors de la délibération.
Or cet avis, malgré l’importance du rapport d’enquête, ne comportait pas de prise de position de la commission sur l’économie globale du projet. Le tribunal a jugé que sa lecture ne permettait donc pas de comprendre pourquoi la commission rendait un avis favorable.
Ce point de procédure, un avis motivé de la commission d’enquête, est essentiel pour l’élaboration d’un PLU et son absence peut justifier l’annulation de la délibération. Sa régularisation reste cependant possible et le tribunal a laissé 6 mois à la métropole pour le régulariser. Ainsi, la métropole peut éviter cette annulation en cas de régularisation complète.
Sur le fond, le tribunal a validé le contenu du PLU. En effet, le contrôle du tribunal sur les choix urbanistiques est limité à la censure des erreurs les plus manifestes. Il a considéré ici qu’aucune erreur manifeste n’apparaissait au dossier.
En particulier, pour le quartier Interives-Libération, le tribunal a considéré que les hauteurs prévues pour les nouvelles constructions et la progressivité de ces hauteurs étaient cohérentes avec les orientations générales prévues pour ce quartier.
A consulter : Jugement n° 2203439 du 20 mars 2025