Le tribunal administratif d’Orléans confirme les amendes infligées à une entreprise de travaux publics qui n’avait pas prévu de locaux d’hygiène et de restauration pour ses salariés sur deux chantiers de construction.
Une entreprise du bâtiment s’est vu infliger deux amendes de 10 800 euros et 11 600 euros en 2022 et 2024, par le directeur régional du travail Centre-Val de Loire (DREETS), pour violation de ses obligations en matière d’hygiène et de restauration.
Plusieurs contrôles de l’inspection du travail opérés sur deux chantiers de maisons individuelles avaient fait apparaître l’absence de mise à disposition par l’employeur de locaux d’hygiène et de restauration (vestiaire, lavabo, cabinet d'aisance et réfectoire) pour ses six salariés.
Pourtant, une telle mise à disposition constitue une obligation prévue par le code du travail[1]. En cas de difficulté, l’entreprise doit au moins assurer l’accès des salariés à des locaux situés à proximité d’un chantier.
L’entreprise a estimé qu’il lui était impossible, vu sa petite taille, de répondre aux obligations du code du travail en matière de locaux d’hygiène et de restauration.
Elle invoquait ainsi plusieurs arguments :
Les coûts trop importants pour elle ;
Les parcelles souvent trop étroites pour installer des locaux temporaires sur les chantiers de construction de maisons individuelles ;
L’aspect limité de son intervention sur ces chantiers, juste pour l’isolation ;
La durée limitée de son intervention.
Le tribunal administratif d’Orléans a écarté tous ces arguments. Concernant le dernier d’entre eux, il a rappelé que les entreprises sont dispensées d’obligation uniquement lorsque la durée du chantier est inférieure à 4 mois[2]. Or, le calcul de la durée ne se fait pas en fonction de la durée d’intervention de chaque entreprise, mais bien en fonction de la durée totale du chantier. Sachant qu’une coordination doit être mise en œuvre entre toutes les entreprises intervenant sur un même chantier[3].
Le tribunal administratif d’Orléans a donc validé les amendes infligées.
[1] Articles R. 4228-1 à R. 4228-18 du code du travail.
[2] Article R. 4534-137 du code du travail.
[3] Article L. 4532-2 du code du travail.
Décisions du tribunal administratif :
Jugement n° 2204620 du 2 octobre 2025