Inondations, sécheresse, tremblements de terre, avalanches... les contrats multirisques comportent tous obligatoirement une garantie « catastrophes naturelles » qui permet d’être indemnisé des dommages causés par ces catastrophes sur les habitations ou les véhicules.
À une condition : l’état de « catastrophe naturelle » doit être reconnu par les ministres de l’intérieur et de l’économie.
Plusieurs habitants des communes de Truyes, de Saint-Branchs et de Joué-lès-Tours ont constaté l’apparition de fissures sur leur habitation à cause du phénomène de retrait-gonflement de l’argile présent dans le sol à la suite de la sécheresse 2021.
L’État a refusé cependant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle lié à cet épisode de sécheresse.
Le tribunal administratif d’Orléans a confirmé ce refus au regard des données techniques présentées.
En effet, les données météorologiques n’ont pas permis de considérer que l’humidité des sols était anormalement basse (ce qui résulte d’une mesure faite pendant les 4 saisons de l’année 2021 en comparaison aux 25 années précédentes).
Aussi, les dommages causés par ces périodes de chaleur ne pourront pas être pris en charge sur le fondement du régime des « catastrophes naturelles ».