3 associations et 2 conseillers municipaux contestaient cette vente qu’ils considéraient comme devant être précédée d’une mise en concurrence : le tribunal écarte l’argument.
La vente avait été décidée par une délibération du 16 mai 2023 du conseil communautaire de l’agglomération montargoise et rives du Loing. Elle concernait 4 400 m2 de terrain ainsi qu’un immeuble d’habitation pour un montant de 550 000 €.
Il s’agit d’une partie de l’opération de requalification du port de plaisance Saint-Roch, en centre-ville, qui accompagne la destruction de l’ancien site de l’entreprise Caproga, des ateliers de Voies Navigables de France (VNF) et du bâtiment du centre médico-psychologique rue André Coquillet.
Le tribunal administratif d’Orléans juge que la délibération a été prise selon une procédure régulière. Il précise que cette opération était juste une opération de vente de terrains, et non un appel à projet : elle n’avait donc pas à être précédée d’une mise en concurrence.
En effet, en l’état actuel du droit, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une personne morale de droit public autre que l’État de faire précéder la vente d’une mise en concurrence.
Le tribunal a donc rejeté la requête.