La ville de Tours avait accordé à un habitant un permis de construire qui a été déclaré illégal ; elle doit en conséquence l’indemniser des sommes exposées pour réaliser les travaux prévus. L’indemnité accordée s’élève à environ 36 500 euros.
En juin 2017, un Tourangeau a obtenu un permis de construire pour rénover des bureaux et en faire une maison d’habitation. Mais, alors que les travaux avaient débuté, des voisins ont obtenu l’annulation du permis de construire devant le tribunal administratif d’Orléans. Son jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Nantes.
Le bénéficiaire du permis de construire déclaré illégal ayant engagé des dépenses pour son projet, il a demandé au tribunal administratif d’Orléans la condamnation de la ville à le rembourser.
Le tribunal administratif d’Orléans a considéré que la commune a commis une faute engageant sa responsabilité en délivrant le permis de construire illégal.
Il a condamné la ville à rembourser les frais d’assurance habitation, l’abonnement d’électricité et une partie des frais d’emprunt, pour un montant total d’environ 36 500 euros.