Les élections de la présidente et des vice-présidents du syndicat intercommunal scolaire de La Tour-Courcoué-Luzé-Verneles qui ont eu lieu le 27 mars 2025 ont été annulées par le tribunal administratif d’Orléans pour non-respect de la règle du scrutin secret.
Le 27 mars, le syndicat intercommunal scolaire de La Tour-Courcoué-Luzé-Verneles a procédé à l’élection de sa présidente et de ses vice-présidents.
Cette élection a eu lieu à main levée.
Certes, le vote à main levée est possible pour la désignation des délégués des communes au sein d’un syndicat intercommunal, s’il y a une unanimité pour cela.
Mais la règle reste celle du scrutin secret (1) et l’exception du vote à main levée décidé à l’unanimité n’est pas prévue pour l’élection de la présidente et des vice-présidents du syndicat.
La solution est classique en jurisprudence. Elle a déjà été retenue pour un autre syndicat par le tribunal administratif d’Orléans (TAO 2023-04-14 préfet d’Indre-et-Loire, 2300797), confirmé par le conseil d’État, et, comme le CE l’a déjà jugé, à propos de l’élection des membres du bureau d’une communauté d’agglomération (CE 2009-030-11 319243 et s.).
L’annulation de ces opérations électorales n’implique cependant pas l’annulation de toutes les délibérations adoptées le même jour, relatives au budget, à la participation financière des communes et au tarif des repas de la cantine.
(1) : Articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, applicables aux EPCI par renvoi de l’article L. 5211-2.