Le tribunal administratif d’Orléans a eu à se prononcer pour la 1ère fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à des fins commerciales.
Depuis 1992, la commune de Vendôme enregistre son nom en tant que marque puis cède le droit d’usage de cette marque au groupe Vuiton, qui l’utilise à des fins commerciales, pour 10 ans et à un prix de 10 000 euros. Cette cession permet au groupe Vuiton d’utiliser le nom Vendôme pour les produits pour lesquels la marque a été déposée par la commune.
Une association s’est constituée pour contester le renouvellement de cette cession en 2021, notamment eu égard à son prix considéré comme insuffisant (10 000 euros).
La jurisprudence n’a jamais eu à se prononcer sur la possibilité de céder le droit d’usage de cette marque, notamment à des fins commerciales. C’est donc pour la première fois qu’un tribunal tranche cette question.
Pour annuler, le tribunal administratif d’Orléans a suivi un raisonnement en deux temps :
Le tribunal administratif d’Orléans a, d’abord, considéré qu’une telle marque relève du domaine privé de la commune et qu’elle peut donc être cédée. Le contrat de cession est donc possible, contrairement à ce que soutenait l’association requérante. Une telle marque ne relève en effet pas du domaine public de la commune, qui, lui, est inaliénable et ne peut être cédé. Or, cette marque, qui porte sur des catégories particulières de produits, n’est pas affectée à l’usage direct du public ou à un service public. Il est à souligner que la cession de la marque dans un tel cas n’entraîne pas la cession du nom de la commune, mais seulement de la possibilité d’utiliser ce nom pour certains produits.
Le tribunal administratif d’Orléans a, ensuite, considéré que la commune ne justifiait pas du prix de 10 000 euros demandé et ne lui a pas permis de contrôler ses modalités de calcul. Il a donc annulé pour excès de pouvoir la délibération du 4 février 2021 autorisant cette cession.
Il est à noter, enfin, que les questions juridiques posées par ce dossier ont depuis perdu leur intérêt pratique pour la commune de Vendôme, puisque l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fini par refuser de procéder à l’enregistrement du nom Vendôme comme marque. En effet, il a relevé que l’usage du terme Vendôme est compris comme une référence à la place Vendôme[1], dans son acception la plus courante, « seule à bénéficier d’une notoriété́ incontestable qui s’étend au-delà des frontières », en concluant que « la marque apparait dépourvue de caractère distinctif »[2].
[1] Et non d’une référence directe au nom de la commune.
[2] Décision INPI NL 21-0116.