Dans cette affaire, c’est la première fois que le juge dit explicitement qu’un refus d’évaluation illégal rend illégale la déclaration d’utilité publique.
Le département de Loir-et-Cher a demandé l’ouverture d’une enquête publique pour déclarer d’utilité publique le projet de déviation de la RD 956 à Chémery (Loir-et-Cher).
La préfète de région a décidé que ce projet n’était pas soumis à évaluation environnementale. Après enquêtes publiques, le préfet de Loir-et-Cher a déclaré ce projet d’utilité publique.
Le tribunal administratif d’Orléans a d’abord constaté que ce projet implique une opération d’aménagement foncier agricole et forestier qui doit être obligatoirement précédée d’une évaluation environnementale.
Il a ensuite relevé que le projet peut avoir des conséquences sur les ressources en eau et les milieux aquatiques, ainsi que sur le réseau Natura 2000, qu’il se trouve à côté de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de l’étang de l’Arche et qu’il abrite des espèces rares d’animaux en France ainsi que des chauves-souris, ce qui suppose également une évaluation environnementale.
Le tribunal administratif d’Orléans a considéré que l’absence d’évaluation environnementale pouvait avoir une influence dans l’appréciation faite de l’utilité publique du projet. Elle était donc illégale.
Il a ensuite précisé que ce vice n’est pas régularisable, puisqu’il concerne l’information du public.
Il a donc annulé la déclaration d’utilité publique, sans se prononcer sur le fond du projet de déviation.