Le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir du 8 mars 2024 qui a autorisé l’atteinte à des espèces protégées pour l’installation d’un parc photovoltaïque à Saumeray.
Ce recours était exercé par l’association Eure-et-Loir Nature contre la « dérogation espèces protégées » accordée par le préfet pour l’installation d’un parc photovoltaïque d’une puissance de 18MWc par la société Néoen.
Cette dérogation permettait la capture et la perturbation intentionnelle d’amphibiens ainsi que la destruction de plantes dénommées pulicaires communes, espèces animales et végétales normalement protégées.
La loi interdit la destruction et la perturbation des espèces protégées. Cependant, il est possible de déroger à cette interdiction à 3 conditions cumulatives (article L. 411-2 du code de l’environnement (voir le 4° du I.) :
- répondre à une des 5 raisons énumérées par les textes, par exemple quand le projet présente « intérêt public majeur » ;
- ne pas disposer de solutions alternatives ;
- le projet ne doit pas nuire au maintien de l’espèce protégée, dont l’état de conservation doit rester favorable.
Le tribunal administratif d’Orléans a considéré que la première condition était remplie : le projet répond à une « raison impérative d’intérêt public majeur ».
En revanche, le tribunal a estimé que, ni l’administration, ni la société Néoen n’avaient démontré qu’il n’existait pas d’autres solutions satisfaisantes pour réaliser le projet.
À ce titre, il a relevé que la société Néoen aurait dû démontrer que deux des autres sites étudiés étaient moins adaptés à son projet ou préservaient moins les espèces protégées.
Dès lors que l’une des trois conditions prévues par la loi n’était pas remplie, le tribunal a annulé l’arrêté accordant la dérogation espèces protégées.
Jugement n° 2402086 du tribunal administratif d’Orléans du 13 février 2025