Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Informations pratiques / Accueil du public et dépôt des requêtes

Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture :
8h45 - 12h15  /   13h30 - 16h30 du lundi au jeudi
8h45 - 12h15  /  13h30 - 15h45 le vendredi.

Pour les particuliers
Vous pouvez déposer votre requête à l'accueil ou l'adresser par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception.
Seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

 

 del7243

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Nantes pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif d'Orléans.

> Cour administrative d'appel de Nantes

2, Place de l'Edit-de-Nantes
BP 18529
44185 Nantes cedex 14
Téléphone : 02 51 84 77 12

 

 

 

Toutes les actualités

toutes les actualités