Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Heures d'ouverture :
8h45 - 12h15 / 13h30 - 15h00 du lundi au vendredi.
Pour les particuliers
Vous pouvez déposer votre requête à l'accueil ou l'adresser par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception.
Seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).
> Introduire une requête devant le tribunal administratif
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Versailles pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif d'Orléans.
http://versailles.cour-administrative-appel.fr
2, Esplanade du Grand Siècle 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 30 84 47 00
