1 mars 2024
Par un jugement du 23 février 2024, le tribunal rejette la demande indemnitaire présentée par l’exploitant d’un centre commercial dont l’accès avait été entravé par des manifestants mobilisés dans le cadre du mouvement national dit des « Gilets jaunes ».
Le communiqué de presse est consultable ici : Communiqué Rond point
Le jugement est consultable ici : Jugement Rond point