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L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

Démarches & procédures

14 janvier 2020

Lettre du tribunal administratif d'Orléans n°33

La Lettre du tribunal administratif d'Orléans n°33 présente une sélection de jugements lus de mai à août 2019. ›
10 janvier 2020

jugement 1703560

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2 décembre 2019

Communiqué de presse – Référé suspension

Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a été saisi par l’association One Voice, d’une demande de suspension du refus... ›
27 novembre 2019

Communiqué de presse - Permis de construire Chartres métropole

Le tribunal administratif d’Orléans a été saisi d’un recours contre le permis de construire délivré le 10 juillet 2017 et le permis... ›

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