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L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

Démarches & procédures

17 juillet 2017

Le calendrier des audiences

Les calendriers prévisionnels des audiences collégiales et de juge unique au cours de l'année 2017-2018 ›
15 juin 2017

Conclusions des rapporteurs publics 2017/2

Cette rubrique présente une sélection de conclusions des rapporteurs publics prononcées sur des affaires présentant un intérêt juridique... ›
13 avril 2017

La lettre du Tribunal administratif d'Orléans n°27

La lettre du Tribunal administratif d'Orléans n°26 présente une sélection de jugements lus de septembre à décembre 2016. ›
21 février 2017

conclusions des rapporteurs publics 2017/1

Cette rubrique présente une sélection de conclusions des rapporteurs publics prononcées sur des affaires présentant un intérêt juridique... ›

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