10 novembre 2023
La juge des référés maintient la sanction administrative d’une société lituanienne de transport routier lui interdisant, pendant un an, de réaliser des opérations de cabotage en France
Après avoir recueilli l’avis de la commission régionale des sanctions administratives placée auprès du Dreal, la préfète de la région Centre-Val de Loire a pris un arrêté de sanction administrative interdisant à une société de transport lituanienne, au demeurant auteure de 22 infractions aux dispositions sur le cabotage et la sécurité routière constatées par les contrôleurs des transports terrestres, de réaliser pendant un an des transports de cabotage en France.
La juge des référés, qui est la juge du provisoire et de l’évidence, rejette le référé suspension en estimant que l’une des deux conditions cumulatives posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative manque, à savoir la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la sanction préfectorale.
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Communiqué de presse - Cabotage routier
