9 avril 2021
Le juge des référés rejette la possibilité pour un patient de choisir le type de vaccin contre la COVID 19
Dans le cadre de l’urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont développé une stratégie nationale définissant plusieurs paliers progressifs d’administration des vaccins disponibles à destination de publics priorisés selon l’âge, les risques de développer une forme grave de la maladie ou de comorbidités et les professionnels dispensateurs de soins. A cet effet, plusieurs vaccins sont autorisés et indifféremment susceptibles d’être utilisés.
Le juge des référés constate que la liberté de choisir son vaccin est insusceptible de se rattacher aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie et le droit à la protection de la santé dès lors que la vaccination n’a pas de caractère obligatoire et que l’ensemble des vaccins disponibles font l’objet d’une administration indifférenciée aux publics ciblés, sans considération des critères de priorisation. »
Par conséquent, la requête tendant à donner aux personnes éligibles à la vaccination la possibilité de choisir le vaccin à injecter est rejetée.
Ordonnance n° 2101184 du 8 avril 2021
