15 mars 2024
Par un jugement du 14 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a considéré que le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas dus par l’ancien exploitant, même si celui-ci a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Le communiqué de presse est consultable ici : Communiqué GES
Le jugement du 14 mars 2024 du tribunal est consultable ici : Jugement du 14 mars 2024 - GES