23 juin 2022
Le 21 juin dernier, M. Jean-Gérard Paumier, Président du conseil département d’Indre-et-Loire et du centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire et M. Guy Quillévéré, Président du Tribunal administratif d’Orléans, ont procédé à la signature de deux conventions de médiation pour les contentieux relevant de la compétence du juge administratif et mettant en cause le département d’Indre-et-Loire ou le centre de gestion
La médiation, différente de la procédure contentieuse, se définit comme un processus structuré et libre par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur litige avec l’aide d’un médiateur. Véritable alternative au procès, la médiation permet de trouver une issue au conflit par une solution équitable, compréhensible et acceptable par tous. La demande de médiation peut résulter d’une initiative des parties ou du juge lui-même, et consiste à confier à un tiers extérieur la recherche d’une solution. Toutefois, à défaut d’accord, les parties prenantes peuvent renoncer à cette médiation à tout moment et poursuivre à nouveau leur procédure devant le juge.
