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21 février 2017

conclusions des rapporteurs publics 2017/1

Cette rubrique présente une sélection de conclusions des rapporteurs publics prononcées sur des affaires présentant un intérêt juridique particulier soit parce qu'il s'agit d’une question de droit nouvelle, soit parce que cette question se pose, de manière récurrente, dans un nombre significatif d’affaires. Il peut aussi s’agir de dossiers présentant un intérêt local.
Les jugements rendus sur ces affaires sont mis en ligne à la suite des conclusions, qui sont regroupées en fonction des diverses matières juridiques traitées par le Tribunal.

Agriculture

Droit communautaire et droit interne : un arsenal complexe ?

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Travail Emploi

Pôle emploi et la mise en œuvre du contrat de génération.

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Police administrative

Des faibles effets d'une décision récognitive.

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Fonction Publique

De l'établissement des vices de procédure entachant les décisions attaquées.

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Des motifs susceptibles de fonder un refus d'accorder une décharge de service à l'agent désigné par une organisation syndicale.

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Collectivités Locales

Compétence des communes pour délibérer au sujet des compteurs EDF " Linky"

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