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17 novembre 2016

conclusions des rapporteurs publics 2016/4

Cette rubrique présente une sélection de conclusions des rapporteurs publics prononcées sur des affaires présentant un intérêt juridique particulier soit parce qu'il s'agit d’une question de droit nouvelle, soit parce que cette question se pose, de manière récurrente, dans un nombre significatif d’affaires. Il peut aussi s’agir de dossiers présentant un intérêt local.
Les jugements rendus sur ces affaires sont mis en ligne à la suite des conclusions, qui sont regroupées en fonction des diverses matières juridiques traitées par le Tribunal.

Fonction Publique

Gardes effectuées à domicile par les sapeurs pompiers professionnels et respect du temps de travail maximum imposé par la directive 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

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Voir le jugement

Composition des CAP locales de la  fonction publique hospitalière siégeant en conseil de discipline.

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Voir le jugement

A quelle collectivité incombe la charge  des  frais et honoraires médicaux engagés par un fonctionnaire territorial, postérieurement à sa retraite, en lien avec un accident de service ?

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Responsabilité hospitalière

Un exemple de responsabilité pour faute d’un établissement hospitalier spécialisé .

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Collectivités Locales

Modalités d’évaluation des charges transférées sur le fondement de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en cas de reprise d’un équipement par des communes membres d’un EPCI.

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Voir le jugement

Textes et procédures applicables en cas de désaccord des membres d’un syndicat mixte ouvert pour le partage des dettes résultant de l’exercice d’une compétence abandonnée.

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Voir le jugement 1403985

Voir le jugement 1503105

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