Gardes effectuées à domicile par les sapeurs pompiers professionnels et respect du temps de travail maximum imposé par la directive 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Composition des CAP locales de la fonction publique hospitalière siégeant en conseil de discipline.
A quelle collectivité incombe la charge des frais et honoraires médicaux engagés par un fonctionnaire territorial, postérieurement à sa retraite, en lien avec un accident de service ?
Un exemple de responsabilité pour faute d’un établissement hospitalier spécialisé .
Modalités d’évaluation des charges transférées sur le fondement de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en cas de reprise d’un équipement par des communes membres d’un EPCI.
Textes et procédures applicables en cas de désaccord des membres d’un syndicat mixte ouvert pour le partage des dettes résultant de l’exercice d’une compétence abandonnée.