17 novembre 2016
Cette rubrique présente une sélection de conclusions des rapporteurs publics prononcées sur des affaires présentant un intérêt juridique particulier soit parce qu'il s'agit d’une question de droit nouvelle, soit parce que cette question se pose, de manière récurrente, dans un nombre significatif d’affaires. Il peut aussi s’agir de dossiers présentant un intérêt local.
Les jugements rendus sur ces affaires sont mis en ligne à la suite des conclusions, qui sont regroupées en fonction des diverses matières juridiques traitées par le Tribunal.
Fonction Publique
Gardes effectuées à domicile par les sapeurs pompiers professionnels et respect du temps de travail maximum imposé par la directive 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
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Composition des CAP locales de la fonction publique hospitalière siégeant en conseil de discipline.
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A quelle collectivité incombe la charge des frais et honoraires médicaux engagés par un fonctionnaire territorial, postérieurement à sa retraite, en lien avec un accident de service ?
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Responsabilité hospitalière
Un exemple de responsabilité pour faute d’un établissement hospitalier spécialisé .
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Collectivités Locales
Modalités d’évaluation des charges transférées sur le fondement de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en cas de reprise d’un équipement par des communes membres d’un EPCI.
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Textes et procédures applicables en cas de désaccord des membres d’un syndicat mixte ouvert pour le partage des dettes résultant de l’exercice d’une compétence abandonnée.
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Voir le jugement 1403985
Voir le jugement 1503105
