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22 février 2016

conclusions des rapporteurs publics 2/2016

Cette rubrique présente une sélection de conclusions des rapporteurs publics prononcées sur des affaires présentant un intérêt juridique particulier soit parce qu'il s'agit d’une question de droit nouvelle, soit parce que cette question se pose, de manière récurrente, dans un nombre significatif d’affaires. Il peut aussi s’agir de dossiers présentant un intérêt local.
Les jugements rendus sur ces affaires sont mis en ligne à la suite des conclusions, qui sont regroupées en fonction des diverses matières juridiques traitées par le Tribunal.

Fonction Publique

Le refus d’exécuter une décision créatrice de droits constitue-t-il toujours une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration ?

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Travail , Formation Professionnelle

Actions de formation professionnelle continues mises en œuvre par des organismes privés et financés sur fonds publics. Contrôle de l’État. Sanctions.

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Contrats et Marchés Publics

Contrats d'assurance protection juridique des personnes publiques: comment faut-il apprécier la date d'apparition du sinistre? Des conclusions à fin d'injonction tendant à ordonner à l'assureur de mobiliser ses garanties sont-elles recevables?

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Peut-il être contractuellement dérogé au caractère indivisible du décompte général et définitif ?

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Environnement

Affichage publicitaire
Faut-il prendre en compte la surface du dispositif d’affichage tout entier ou celle du seul message publicitaire pour faire application du 3e alinéa de l’article R. 581-34 du code de l’environnement ?
Dans quels cas l’administration est-elle en situation de compétence liée pour refuser ou pour retirer une autorisation d’implantation d’un affichage publicitaire, qui méconnaît  les dispositions du 3e alinéa de l’article R. 581-34 du code de l’environnement ?

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Urbanisme

Permis de construire
" Du défaut d'intérêt pour agir au recours abusif"

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