Le refus d’exécuter une décision créatrice de droits constitue-t-il toujours une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration ?
Actions de formation professionnelle continues mises en œuvre par des organismes privés et financés sur fonds publics. Contrôle de l’État. Sanctions.
Contrats d'assurance protection juridique des personnes publiques: comment faut-il apprécier la date d'apparition du sinistre? Des conclusions à fin d'injonction tendant à ordonner à l'assureur de mobiliser ses garanties sont-elles recevables?
Peut-il être contractuellement dérogé au caractère indivisible du décompte général et définitif ?
Affichage publicitaire
Faut-il prendre en compte la surface du dispositif d’affichage tout entier ou celle du seul message publicitaire pour faire application du 3e alinéa de l’article R. 581-34 du code de l’environnement ?
Dans quels cas l’administration est-elle en situation de compétence liée pour refuser ou pour retirer une autorisation d’implantation d’un affichage publicitaire, qui méconnaît les dispositions du 3e alinéa de l’article R. 581-34 du code de l’environnement ?
Permis de construire
" Du défaut d'intérêt pour agir au recours abusif"