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9 mai 2022

Mieux comprendre le fonctionnement du tribunal

S'adresser au juge et comprendre l'organisation d'un procès peut apparaître complexe et réservé aux spécialistes.

Afin de renforcer l’accessibilité du droit auprès de tous, 3 brochures expliquent le déroulement d’une audience dans un tribunal administratif :

1. Je ne suis pas d'accord avec une décision de l’administration :

Recours

2. Mon affaire va être jugée :

- L’audience avec un seul juge :

- L’audience avec un seul juge – Je suis étranger :

- L’audience avec trois juges :

3. L’État peut payer mes dépenses pour mon affaire :

FALC - Aide juridictionnelle

  • La Lettre de la justice administrative

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