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11 janvier 2016

Conclusions des rapporteurs publics n°1/2016

Cette rubrique présente une sélection de conclusions des rapporteurs publics prononcées sur des affaires présentant un intérêt juridique particulier soit parce qu'il s'agit d’une question de droit nouvelle, soit parce que cette question se pose, de manière récurrente, dans un nombre significatif d’affaires. Il peut aussi s’agir de dossiers présentant un intérêt local.
Les jugements rendus sur ces affaires sont mis en ligne à la suite des conclusions, qui sont regroupées en fonction des diverses matières juridiques traitées par le Tribunal.

Collectivités Locales

Dans quelles conditions un syndicat mixte, exerçant la compétence relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères, peut-il fixer les participations des EPCI membres qui, en application de l'article L2333-76 du CGCT, ont opté pour la procédure dérogatoire leur permettant de percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte?

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Une communauté de communes, qui a entièrement transféré la compétence relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères à un syndicat mixte, a-t-elle compétence pour délibérer sur la fixation des taux d'imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères?

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Contrats et Marchés publics

Le juge peut-il moduler l'indemnisation prévue au contrat, au profit d'un cocontractant de l'administration, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, si l’application des stipulations contractuelles conduit à une disproportion manifeste, au détriment de la personne publique, entre l'indemnité prévue et le préjudice réel subi?

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Dans le cadre d'un recours de plein contentieux en contestation de la validité de la résiliation d'un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, quelle incidence doit-elle être donnée à des vices de légalité externe entachant la procédure de résiliation, dans le cas où la décision est justifiée au fond?

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Comment doit être déterminé le droit à indemnisation d'un cocontractant d'une personne publique dont le contrat a été résilié sans motif légitime?

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Environnement

Déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux de restauration de cours d'eaux.

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Travail et Emploi

Contentieux de l’homologation  par la DIRRECTE d'un document unilatéral portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi ( PSE) d'une société.

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