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15 juin 2017

Conclusions des rapporteurs publics 2017/2

Cette rubrique présente une sélection de conclusions des rapporteurs publics prononcées sur des affaires présentant un intérêt juridique particulier soit parce qu'il s'agit d’une question de droit nouvelle, soit parce que cette question se pose, de manière récurrente, dans un nombre significatif d’affaires. Il peut aussi s’agir de dossiers présentant un intérêt local.
Les jugements rendus sur ces affaires sont mis en ligne à la suite des conclusions, qui sont regroupées en fonction des diverses matières juridiques traitées par le Tribunal.

Fonction publique

Si l'administration n'est pas tenue de faire droit à une demande de mutation de l'un de ses agents, encore faut-il qu'elle mette le juge en mesure de contrôler l'exactitude des motifs fondant le refus de mutation.

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Des conditions de versement des indemnités journalières à un agent placé en temps partiel thérapeutique.

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Une promotion de grade à effet rétroactif implique-t-elle le versement rétroactif des primes afférentes au grade de promotion ?

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Des effets de la saisine, par l'agent, du comité médical supérieur sur la décision à prendre par la collectivité sur l'aptitude physique de l'agent à poursuivre l'exercice de ses fonctions.

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Contrats et Marchés

Les contrats par lesquels EDF rachète, en vertu des dispositions de l’article L314-1 du code de l’énergie, l’électricité produite sur le territoire national par  les installations photovoltaïques appartenant à des propriétaires privés  peuvent-ils déroger contractuellement aux conditions tarifaires de rachat fixé par la loi et les règlements d’application ?

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Un exemple de détermination des conditions tarifaires applicables aux contrats par lesquels EDF rachète, en vertu des dispositions de l’article L314-1 du code de l’énergie, l’électricité produite sur le territoire national par les installations photovoltaïques appartenant à des propriétaires privés.

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Economie

Quelle est l’étendue des obligations mises à la charge des distributeurs par l’entrée en vigueur des dispositions de l’article  L621-4 du code rural rendant obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L441-6 et L441-7 du code de commerce, s’agissant notamment de la négociation et du formalisme du contrat.

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