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14 avril 2016

Conclusions des rapporteurs publics 2016 /3

Cette rubrique présente une sélection de conclusions des rapporteurs publics prononcées sur des affaires présentant un intérêt juridique particulier soit parce qu'il s'agit d’une question de droit nouvelle, soit parce que cette question se pose, de manière récurrente, dans un nombre significatif d’affaires. Il peut aussi s’agir de dossiers présentant un intérêt local.
Les jugements rendus sur ces affaires sont mis en ligne à la suite des conclusions, qui sont regroupées en fonction des diverses matières juridiques traitées par le Tribunal

Collectivités Locales

Est-il légal d'instituer une participation exceptionnelle à la charge d'un EPCI, membre d'un SICTOM , après sa demande d'intégration de nouvelles communes incluses dans son périmètre, en vue de financer le surcoût du service ?

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Dans quelles conditions un conseiller municipal peut-il revenir sur sa démission?

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Contrats et Marchés Publics

Sur quels indices fonder la mise en oeuvre de la procédure de vérification d'une offre suspectée d'être anormalement basse, en application de l'article 55 du code des marchés publics?

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La prise de possession d'un ouvrage vaut-elle réception tacite si des réserves ont été portées au procès verbal de réception des travaux?

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