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1 décembre 2015

Conclusions des rapporteurs publics.

Cette rubrique présente une sélection de conclusions des rapporteurs publics prononcées sur des affaires présentant un intérêt juridique particulier soit parce qu'il s'agit d’une question de droit nouvelle, soit parce que cette question se pose, de manière récurrente, dans un nombre significatif d’affaires. Il peut aussi s’agir de dossiers présentant un intérêt local.
Les jugements rendus sur ces affaires sont mis en ligne à la suite des conclusions, qui sont regroupées en fonction des diverses matières juridiques traitées par le Tribunal.

Collectivités locales

Le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a accordé à l'un de ses adjoints sous réserve que sa décision ne soit pas étrangère à la bonne marche de l'administration.

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Le conseil municipal peut, par délibération, réglementer et organiser le traitement des questions orales posées par les élus sur les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour du conseil municipal.

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Économie

Les dispositions de l'article L443-1 du code de commerce, relatives aux délais de paiement des fournisseurs, sont d'ordre public, on ne peut y déroger contractuellement.

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Fonction Publique

Une décision de sanction disciplinaire dont le quantum a été déterminé en retenant la survenance d’un fait déterminant qui n’a pas été abordé et discuté au cours de la procédure disciplinaire est-elle légale ?

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Un dispositif de sélection entre le master 1 et le master 2 est-il légal ?

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