Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du tribunal / Communiqués / Communiqué de presse – Référé suspension
2 décembre 2019

Communiqué de presse – Référé suspension

Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a été saisi par l’association One Voice, d’une demande de suspension du refus du préfet de Loir-et-Cher de retirer les certificats de capacité et l’autorisation d’ouverture accordés à deux personnes leur permettant de détenir et de présenter de façon itinérante des animaux non domestiques.

Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a été saisi par l’association One Voice, d’une demande de suspension du refus du préfet de Loir-et-Cher de retirer les certificats de capacité et l’autorisation d’ouverture accordés à deux personnes leur permettant de détenir et de présenter de façon itinérante des animaux non domestiques.

Le juge des référés doit statuer rapidement, au vu de la situation de fait existante à la date à laquelle il se prononce, et ne peut accéder aux demandes formulées devant lui que si, notamment, une situation d’urgence est caractérisée.

En l’espèce, sur les trois ours concernés, l’un est décédé. Pour les deux autres, le préfet de Loir-et-Cher a décidé le 22 novembre 2019 de les confier à une association jusqu’à la réalisation totale des soins dont ils ont besoin. Le préfet a décidé que ce retrait se prolongera jusqu’à présentation aux services de l’Etat d’une attestation d’un vétérinaire sanitaire spécialisé en faune sauvage captive s'engageant à suivre les ursidés plusieurs fois par an et jusqu’à la démonstration par les détenteurs de ce qu’ils disposent d’une capacité financière leur permettant d’assurer les charges liées à leur établissement. Le juge des référés a estimé que la condition d’urgence n’était pas caractérisée au regard de la situation actuelle des ours.

Par ailleurs, l’association a évoqué le cas des psittacidés et du singe macaque détenus par les mêmes personnes. Le juge des référés a estimé qu’une situation d’urgence n’était pas caractérisée car les éléments portés à sa connaissance ne démontraient pas que ces animaux présenteraient des problèmes de santé, dans un contexte où les services de l’Etat ont réalisé plusieurs contrôles pour la mise en conformité des installations qui est en cours.

Le juge des référés a donc rejeté la requête de l’association One Voice. Mais le tribunal administratif d’Orléans reste saisi du dossier au fond dans lequel l’association demande l’annulation du refus de procéder au retrait des certificats de capacité et d’autorisation d’ouverture.

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités