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27 novembre 2019

Communiqué de presse - Permis de construire Chartres métropole

Le tribunal administratif d’Orléans a été saisi d’un recours contre le permis de construire délivré le 10 juillet 2017 et le permis de construire modificatif délivré le 18 avril 2019, par la commune de Chartres à Chartres métropole, en vue de la construction d’un équipement plurifonctionnel, culturel et sportif (EPCS) rue Danielle Casanova.

Permis de construire - Chartres métropole

 

 

 

L’essentiel :

 

  • Le tribunal administratif d’Orléans a été saisi d’un recours contre le permis de construire délivré le 10 juillet 2017 et le permis de construire modificatif délivré le 18 avril 2019, par la commune de Chartres à Chartres métropole, en vue de la construction d’un équipement plurifonctionnel, culturel et sportif (EPCS) rue Danielle Casanova.

 

  • Le tribunal a relevé que le permis de construire modificatif du 18 avril 2019 était entaché de vices en ce qui concerne les conditions de déroulement de l’enquête publique et l’étude de trafic figurant dans l’évaluation environnementale.  Comme l’y invite désormais le législateur, le tribunal a décidé de surseoir à statuer pendant 10 mois pour permettre la régularisation de ces vices.

 

 

Les faits et la procédure :

 

Ce projet qui prend place dans la zone d'aménagement concerté « pôle Gare » visant à la création d’équipements publics dont un pôle d’échange multimodal avec implantation de la gare routière près de la gare, avait déjà fait l’objet de deux demandes de permis de construire déposées en 2014 et 2015 (retirées ultérieurement).

 

Le contentieux soumis au tribunal concerne des permis de construire faisant suite à une troisième demande déposée en 2017 pour une capacité d’accueil de 4198 spectateurs.

 

Le 8 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans avait suspendu l’exécution du permis de construire de 2017 parce que l’opération n’avait pas fait l’objet d’une évaluation environnementale. Le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

 

Chartres Métropole a fait réaliser une évaluation environnementale et après une enquête publique, un permis de construire modificatif a été délivré le 18 avril 2019. Saisi de nouveau, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans  a prononcé le 6 juin 2019, au vu de l’argumentation et des éléments de fait alors portés sa connaissance, la fin de la mesure de suspension du permis de construire qu’il avait ordonnée le 8 février 2018. Son ordonnance n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

 

 

 La décision de ce jour :

 

  • Le 5 juillet 2019, l’association requérante a adressé au tribunal, dans le dossier de fond, une argumentation complémentaire très détaillée, portant notamment sur le permis de construire modificatif de 2019. Au vu de ces nouveaux éléments, le tribunal administratif d’Orléans s’est attaché à favoriser au plus vite les échanges contradictoires sur ces arguments pour permettre un jugement au fond rapide.

 

 

  • Compte-tenu des vices affectant le déroulement de l’enquête publique et l’étude de trafic, le tribunal a estimé que le permis de construire de 2017 n’avait pas été régularisé par celui de 2019 et a sursis à statuer dans l’hypothèse de régularisations.
  • La Lettre de la justice administrative

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