7 janvier 2021
Le décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 précise les règles de présentation des requêtes et mémoires sur les applications Télérecours et Télérecours citoyens
Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs est venu modifier, à compter du 1er janvier 2021, les règles de présentation des requêtes et mémoires sur Télérecours et Télérecours citoyens :
1) suppression de la possibilité de regrouper dans un même fichier plusieurs pièces jointes identifiées par des signets : comme dans Télérecours citoyens, les utilisateurs seront désormais tenus de produire une seule pièce par fichier ;
2) L’autre évolution, commune aux deux applications, concerne la possibilité de regrouper dans un même fichier plusieurs pièces jointes si elles constituent une « série homogène » au regard de l’objet du litige (par exemple justificatifs de résidence en France pendant une année donnée), à la condition que les pièces ainsi regroupées soient référencées dans l’inventaire.
