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Communiqués
15 mars 2024
Changement climatique : transmission au repreneur de la « dette carbone » d’une entreprise en liquidation judiciaire
Par un jugement du 14 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a considéré que le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas dus par l’ancien exploitant, même si celui-ci a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
14 mars 2024
Mairie de Blois : garantie de la neutralité des services publics
Le tribunal administratif d'Orléans annule la décision, prise par la majorité municipale de la ville de Blois, de fermer en mars 2023 des services de la ville en soutien au mouvement national de grève dirigé contre la réforme des retraites
12 mars 2024
Retenue d’irrigation des Aix-Angillon (Cher) : le juge des référés rejette le recours de l’Association Veille environnementale du Cher
Par une ordonnance du 6 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a rejeté la requête contre l’arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet du Cher a donné acte à la SCEA de la Chaumelle de sa déclaration de création d’une retenue d’irrigation de 64 000 m3 sur le territoire de la commune des Aix-d’Angillon et en a fixé les prescriptions au titre du code de l’environnement.
1 mars 2024
« Gilets jaunes » : le tribunal administratif d'Orléans refuse l’indemnisation sollicitée par un commerçant
Par un jugement du 23 février 2024, le tribunal rejette la demande indemnitaire présentée par l’exploitant d’un centre commercial dont l’accès avait été entravé par des manifestants mobilisés dans le cadre du mouvement national dit des « Gilets jaunes ».
18 janvier 2024
Cérémonie de prestation de serment
Instituée par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la prestation de serment de plusieurs magistrats du tribunal administratif d'Orléans s'est déroulée lors de l'audience
du 15 janvier 2024 dernier.
18 janvier 2024
Environnement : coopération des juridictions avec les élus du Loiret
Le droit de l’environnement peut présenter un caractère technique et son économie juridique est composée de divers domaines : eau, gestion des déchets, pêche, chasse, biodiversité, écodiversité, gaz à effet de serre…
A l’initiative du parquet général près la cour d'appel d’Orléans, les juridictions judiciaire, administrative et financière proposent une session d'information destinée aux élus du Loiret.
8 janvier 2024
Le tribunal administratif d’Orléans annule les arrêtés préfectoraux approuvant les chartes départementales d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.
Par 7 jugements du 8 janvier 2024, le tribunal, saisi par l’association Générations futures et l’union syndicale Solidaires, les UFC-Que choisir du Cher et d’Orléans, la société d’étude de protection et d’aménagement de la nature en Touraine (Sepant) et une Loirétaine, a annulé en totalité les arrêtés des préfets des départements du Cher, d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et de la préfète du Loiret approuvant les chartes départementales d’engagements portant sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture.
8 décembre 2023
Le tribunal administratif célèbre les 70 ans de la justice administrative de proximité
Les tribunaux administratifs ont été créés, il y a 70 ans, pour juger les litiges entre les administrations et les citoyens et répondre au besoin de proximité et d'accessibilité de la justice. Aujourd’hui, ces juridictions rendent plus de 230 000 décisions par an et font face à des demandes en augmentation.
10 novembre 2023
Mieux comprendre le fonctionnement du tribunal
S'adresser au juge et comprendre l'organisation d'un procès peut apparaître complexe et réservé aux spécialistes.
Afin de renforcer l’accessibilité du droit auprès de tous, 3 brochures expliquent le déroulement d’une audience dans un tribunal administratif :
10 novembre 2023
Contrôle du cabotage routier
La juge des référés maintient la sanction administrative d’une société lituanienne de transport routier lui interdisant, pendant un an, de réaliser des opérations de cabotage en France
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Mairie de Blois : garantie de la neutralité des services publics
Le tribunal administratif d'Orléans annule la décision, prise par la majorité municipale de la ville de Blois, de fermer en mars 2023...
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Retenue d’irrigation des Aix-Angillon (Cher) : le juge des référés rejette le recours de l’Association Veille environnementale du Cher
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1 mars 2024
« Gilets jaunes » : le tribunal administratif d'Orléans refuse l’indemnisation sollicitée par un commerçant
Par un jugement du 23 février 2024, le tribunal rejette la demande indemnitaire présentée par l’exploitant d’un centre commercial dont...
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